Courrier de Maître Falala, avocat de la commune à l’attention de Mr le Maire

Monsieur le Maire,

Vous avez dû prendre connaissance par mon envoi du 1er août dernier, du jugement rendu le 7 juin 2016 et notifié aux parties fin juillet, par lequel le Tribunal correctionnel a condamné Monsieur D. W. et les 10 autres prévenus, pour les trois chefs de défrichement sans autorisation, infraction au PLU et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, à 1 500€ d’amende pour Monsieur D. W. et 1 000€ pour chacun des 10 autres, ainsi et surtout qu’à l’obligation de réaffecter les sols dans leur état antérieur dans un délai d’un an sous astreinte de 5€ par jour, ces astreintes de 150€ par mois pouvant bien évidemment se cumuler avec les 11 condamnés et donc atteindre un montant liquidé de 1 650€ par mois. Si la commune n’a pas bénéficié d’une substantielle condamnation au titre des frais de procédure (50€ chacun) c’est parce que le Tribunal sait bien la difficulté à les recouvrer et préféré mettre l’accent sur la réparation en nature, comme d’ailleurs nous l’avions réclamée.

Ce jugement est incontestablement très satisfaisant et constitue sincèrement une victoire pour la commune qui a bénéficié du soutien de l’Etat et du Procureur notamment compte tenu de votre implication et détermination ainsi que cela m’a été expressément indiqué.

Il l’est d’autant plus que ce jugement est exécutoire s’agissant de la remise en état des lieux, ce qui signifie que le Tribunal a décidé, ce qui est assez rare, que cette remise en état des lieux devra être exécutée alors même que les condamnés interjetteraient appel du jugement ; comme vous le savez, l’appel est en principe suspensif de sorte que la saisine de la Cour d’appel dispense alors de l’obligation d’exécuter le jugement jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel. Ce ne sera pas le cas ici.

Grisy-Suisnes : les gens du voyage devront remettre en état le terrain classé

Le tribunal correctionnel a condamné une dizaine de personnes issues de la communauté des gens du voyage à verser de 1 000 à 1 500 € d’amende chacun pour notamment avoir défriché un bois classé sans autorisation.

Plus d’informations :

Le Parisien :

http://www.leparisien.fr/grisy-suisnes-77166/grisy-suisnes-les-gens-du-voyage-devront-remettre-en-etat-le-terrain-classe-07-06-2016-5863863.php

La République de Seine-et-Marne :

La République de Seine-et-marne

 

Massacre à la tronçonneuse à Grisy-Suisnes

Lettre de M. Le Maire aux habitants de Grisy-Suisnes.

Octobre 2014

défrichement sauvageChacun a pu malheureusement constater les dégâts provoqués par le déboisement sauvage d’une parcelle le long de la RD319, au lieu-dit « Le Verdun ». Certains ont même pensé que ce défrichement était de notre fait.

C’est une des raisons pour lesquelles je souhaitais faire un point sur ce «massacre écologique». Bien sûr ni la commune, ni le département, la région ou l’état ne sont impliqués.

Je me suis déplacé une première fois lundi 8 septembre pour investiguer sur le déboisement. Avec l’appui indispensable des gendarmes de la Brigade de Coubert, j’ai pu «rencontrer» les auteurs des faits lors d’un échange assez haut en décibels. J’ai pu leur signifier que cette zone était dans le domaine boisé classé de la commune, et faisait de plus partie d’un Espace Naturel Sensible (ENS) de la Région Ile-de-France. De fait le défrichement est rigoureusement interdit, et je les ai donc sommé de stopper immédiatement toute action sur ces parcelles.

Mercredi 10 septembre, la situation ayant «évolué», j’ai dû me rendre une deuxième fois sur place, toujours avec l’accompagnement indispensable des gendarmes, surtout après la première altercation ! Cette fois, un accès avait été aménagé sur la route départementale, alors que les services du département viennent de recalibrer le fossé pour des raisons de sécurité, et éviter les inondations.

Une pelle mécanique a même été déchargée sur la route, en coupant la circulation, au mépris de toutes les règles de sécurité routière. Une très vive altercation a repris dès mon intervention, ces individus n’ayant aucune retenue, allant même jusqu’à bousculer un gendarme.

Un procès verbal a été dressé et envoyé directement au parquet de Melun. N’ayant aucun pouvoir sur la route départementale, j’ai pu obtenir un entretien le mardi suivant avec le directeur des services de l’agence routière du Conseil Général, qui a depuis porté plainte également auprès du parquet de Melun.

Par contre, je peux agir en tant que maire sur tous les sujets d’urbanisme. Nous sommes contraints de vérifier que ces individus sont bien, comme ils le prétendent, sur un terrain leur appartenant. La multiplicité des propriétaires et la complexité des services administratifs aux Hypothèques expliquent le délai d’obtention de cette information, d’autant qu’une «donation» a eu lieu tout récemment, qui pourrait apparemment être illicite.

S’il est avéré que le terrain leur appartient, l’action juridique est ciblée, mais s’en trouve compliquée du fait qu’ils sont chez eux, et ils le savent. Nous avons mené de nombreuses actions depuis des années contre ce type d’infraction et la grande majorité d’entre elles ont été classées sans suite, ou au mieux ont abouti à une condamnation de quelques euros d’amende.

Je profite de cette triste affaire pour attirer votre attention sur le fait que les propriétaires terriens, souvent de Grisy-Suisnes et depuis longtemps, vendent ou font «don» de leur parcelle en connaissant très bien le classement «non constructible», avec toutes les conséquences sur notre commune, et osent ensuite se plaindre des invasions. Autrement dit, les ventes ou donations ne sont pas faites par hasard, à «l’insu du plein gré» du vendeur !!!

Contre cette pratique nous avons mis en place depuis 2001, par convention avec la SAFER, une politique de préemption quasi-systématique des terrains sensibles mis en vente. Malheureusement certains notaires indélicats ne purgent pas les droits de préemption, et donc ne nous informent pas de la vente en cours. Cela semble être le cas dans l’affaire qui nous concerne aujourd’hui, avec une procédure de donation en sus.

Nous sommes face aux réalités de l’incivisme et du sentiment d’impunité que certains exploitent à fond. Laxisme grandissant au niveau de l’état avec des sanctions quasi inexistantes pour ce niveau d’infraction, forces de police qui n’ont pas de soutien, voilà la réalité contre quoi nous essayons de nous battre, avec l’unique arme que nous pouvons utiliser : la loi !

Arme qui est manifestement moins rapide que celle de nos adversaires. Nous allons constituer un dossier qu’un avocat portera devant un tribunal. Mais devoir passer par les Fourches Caudines du système étatique et judiciaire permet à la partie adverse de continuer ses dégâts en donnant l’impression que nous n’agissons pas.

Soyez assurés que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour faire casser cette donation, la SAFER m’ayant déjà proposé que nos avocats respectifs s’associent, première étape d’une longue procédure qui va nous mobiliser de nombreuses heures, mais nous ne baisserons pas les bras, en prenant garde aux fortes intimidations.

L’avenir est entre les mains des autorités.

Le Maire,

Jean-Marc Chanussot