Le Centre Communal d’Action Social (CCAS) de la commune de Grisy-Suisnes propose d’octroyer, chaque année, une bourse pour l’obtention du permis de conduire (permis B) à 4 jeunes de la commune.

Vous souhaitez déposer un dossier pour l’obtention de cette bourse.

Avant de remplir le dossier qui permettra d’étudier votre demande, lisez les informations suivantes :

Lieu de retrait et de dépôt du dossier :

CCAS DE GRISY-SUISNES

Place de la Mairie

77166 GRISY-SUISNES

Téléphone : 01.64.05.99.22             

Vouhttp://0164059922s constituerez votre dossier individuellement ou en partenariat avec le CCAS. Ce dossier doit être rempli avec la plus grande attention en expliquant de façon précise :

  • Votre situation (familiale, sociale, professionnelle, scolaire)
  • Les motivations pour lesquelles vous avez besoin d’obtenir le permis de conduire
  • Et en joignant l’ensemble des documents demandés.

ATTENTION, si votre dossier est incomplet, il ne pourra pas être étudié.

Modalités d’études du dossier :

Votre dossier sera étudié avec la plus grande attention par la commission « bourse au permis » du CCAS qui sélectionnera les demandes.

Vous recevrez par courrier la notification de la décision de la commission.

Aucune réponse ne sera donnée par téléphone.

Les critères d’admissibilité du dossier :

  • Avoir entre 17 et 25 ans à la date du dépôt du dossier.
  • Etre de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
  • Etre résident de Grisy-Suisnes ou Cordon à la date de dépôt du dossier.

Les critères d’attribution :

La décision du de la commission sera motivée par les critères suivants :

  • La motivation du candidat
  • Le projet personnel
  • La situation socio-familiale

Montant de la bourse :

Dans le cas d’un avis favorable, la participation de la commune à la « bourse au permis de conduire automobile » sera de 500 euros (cinq cents euros).

Le contrat :

En cas d’avis favorable, vous serez amené à signer une charte pour l’obtention de la bourse dans laquelle vous vous engagerez  à :

  • Verser à l’auto-école la somme restant à votre charge,
  • Suivre régulièrement les cours de code de la route,
  • Fournir une attestation de présence régulière dans la structure d’accueil
  • Etre inscrit dans un délai de six mois à l’examen du code de la route,
  • Réussir son permis dans un délai de 2 ans, à compter de la date du dépôt du dossier. En cas d’échec, la bourse sera annulée de plein droit sans que la commune ait à accomplir d’autres formalités. Le boursier s’engage alors à rembourser le montant de la subvention au CCAS.
  • Rencontrer régulièrement le service de la commune, chargé du suivi et répondre à ses sollicitations.
  • Le candidat reste libre du choix de son auto-école
  • Ne pas être inscrit dans une auto-école avant l’attribution définitive de la bourse

Versement de la bourse :

  • Elle est subordonnée à l’obtention de l’examen théorique du code de la route
  • Elle est versée directement à l’auto-école formatrice, par mandat administratif sur présentation du justificatif de l’obtention de l’examen théorique.

Documents à remplir pour le dossier : 

  • Règlement à parapher Téléchargeable ICI
  • Convention auto-école Téléchargeable ICI
  • Dossier de candidature Téléchargeable ICI
  • Charte à compléter et signer Téléchargeable ICI
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois (EDF, Téléphone, …) du demandeur et/ou des parents ou attestation d’hébergement.
  • Avis d’imposition du demandeur et/ou des parents et les 3 derniers bulletins de salaire.
  • Justificatif de toutes ressources (Allocations, ASSEDIC, Bourses universitaires…)
  • Photocopie de la carte étudiante ou certificat de scolarité
  • Copie de la carte d’identité recto/verso
  • Contrat de travail ou apprentissage
  • Convention de partenariat signée avec une auto-école
  • Copie du devis de formation remis par l’auto-école.

La commission pourra demander en complément toutes pièces qu’elle jugerait utile à sa prise de décision.