GEO PLU - Renseignements d’urbanisme :
La note de renseignements d’urbanisme est un document qui précise, pour une parcelle, la nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les droits de préemption éventuels, la nature des servitudes d’utilité publique, l’existence d’emplacements réservés.
Assistance pour vos demandes d'autorisation d'urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221