Extrait de l’arrêté préfectoral d’autorisation :
« Par arrêté préfectoral numéro 2021 CAB BCS CIPM 643 du 1er Juillet 2021, l’agent de police municipale de la commune de Grisy-Suisnes est autorisé au port d’une caméra individuelle permettant l’enregistrement audiovisuel de ses interventions dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février2019.
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions de l’agent de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie de l’agent.
Le déclenchement de la caméra est effectué par l’agent lors de son intervention, et après en avoir informé la personne filmée.
Les enregistrements permettent de combattre les comportements agressifs, constater les infractions et la collecte de preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Enfin, porter la caméra est aussi un motif d’attention et de conduite de l’agent.
Concernant le droit d’accès aux images, les personnes concernées par les enregistrements audiovisuels peuvent saisir la CNIL conformément à l’article 41 de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.
Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de six mois ».
